Le Gouvernement publie 6 contrats pétroliers que le Sénégal a signés avec PETRO-TIM Limited et SENEGAL HUNT OIL COMPANY …

Comme prévu, le Premier Ministre Mahamad Boun Abdallah Dione, les contrats pétroliers que le Sénégal a signés avec les entreprises ont été publiés sur le site internet de la Présidence de la République : gouv.sn. Il de huit publications pdf disponibles dont la loi portant Code Pétrolier et le décret fixant les modalités et conditions d’application de la loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier.

Voici le document publié par le premier ministre, suite à sa promesse de publier tous les contrats sur pétrole.

http://www.gouv.sn/IMG/pdf/CRP...

A noter que seuls ceux qui auront lu le document pourront comprendre les faussetés que je vais souligner.

I- Le Contrat publié par le PM est un projet.

1/ Dans le texte du contrat, dit signé par Karim Wade, il y a un article 35 alinéa 5 (article 35.5) qui dit:
« La date d’effet sera la date du décret d’approbation du présent contrat ».
Avec « sera », on comprend qu’au moment de la signature le décret n’existe pas encore. Et par cet article 35.5, le contrat lui même dit qu’il n’a aucune valeur parce que ne pouvant avoir d’effet que si le décret qui l’approuve est signé par le président Wade.
Or, depuis Mathusalem, que l’armée de Macky s’échine à nous faire croire que c’est Wade qui a signé pour Aliou Sall, elle a tout publié sauf un décret signé par Wade et prouvant leurs dires.
2/ Et ce n’est pas tout. Remontons aux articles 4.8 et 4.9 du présent contrat. Dans ces deux articles nous comprendrons l’importance de la date d’effet, c’est à dire la date de signature du décret présidentiel d’approbation de ce contrat. A l’article 4.8, le contrat oblige le contractant à ouvrir un bureau au Sénégal, mais seulement dans les 3 mois à partir de la date d’effet. Dans l’article 4.9, le contrat oblige le contractant à soumettre au ministre, pour approbation, le partenaire qu’il aura choisi comme « opérateur dans la conduite des opérations pétrolières », et là encore dans les 30 jours seulement à partir de la date d’effet.
Or, même en occultant la définition que le contrat lui même donne à la « date d’effet », et qu’on la considère comme étant la date de signature du présent contrat, 30 jours après, ce serait le 17 février 2012 (en pleine campagne électorale), 3 mois après, ce serait le 17 Avril 2016 (sous la présidence de Macky. Sauf à défendre que tous ces délais ne se sont pas écoulés, et que les obligations du contractant ont été rapidement honorées, que le ministre, Karim Wade a approuvé le choix du contractant porté sur Aliou Sall, l’impossibilité s’affiche de façon flagrante.
A défaut de fournir le décret d’approbation de ce présent contrat, il est nul et de nul effet, c’est le contrat lui même qui le dit. Il n’était qu’un projet intercepté et transformé.

II- Le contrat brandi par le PM dément la défense soutenue par le même PM.

Dans le même contrat, il y a l’article 5.1, et les suivants). Cet article dit:
« La période initiale de recherche relative à la Zone Contractuelle sera de deux (2) Années Contractuelles »
Entendons-nous bien. « Initiale » veut bien dire début, commencement. J’espère que le fanatisme ne va pas aller jusqu’à le nier. Une période initiale qui doit donc courir (en poussant le nihilisme jusqu’à faire de la date du contrat la date du décret inexistant) du 17 Janvier 2012 au 17 Janvier 2014. Si, avant expiration de cette période initiale (dont l’existence concrète est à prouver), si Macky Sall signe le 23 Août 2013 un décret, ce dernier peut-il être appelé « décret portant extension de la période initiale » ? Il faudra qu’on s’entende, sérieusement, sur le sens des mots. Il faudra que ce décret situe ce qu’il étend, à partir d’une hypothétique période initiale. Pour faire simple, on ne peut faire courir un délai de 2 ans dans une durée d’un an. Surtout que cette période initiale a une dimension d’essai, de test. Ce que tous les aliénas de l’article 5 prouvent.Or il n’y a pas eu d’épreuve du contractant entraînant une satisfaction qui fonde une extension de zone contractuelle.

III- Autres observations
1/ Quatre personnes sont sensées avoir signé le contrat avec Karim Wade. Or il est de règle, que quand on signe, en dernière page, un document de plusieurs pages, de parapher chaque page avant de signer la dernière. Dans le document publié par le PM, deux des personnes seulement ont paraphé toutes les pages. Ce qui, en règle habituelle, sous entend que deux des personnes ont signé sans avoir prouvé avoir lu toutes les pages.
2/ C’est bizarre que dans la page de signature il n’y ait pas le cachet de Wade. C’est quand même sidérant de découvrir que nous étions dirigé par un président qui n’avait pas de cachet (de tampon comme disent mes parents). Et pourtant les écoles actuelles, envoyant les carnets de relevés de notes des élèves à leurs parents ou tuteurs, exigent que ces derniers retournent eux mêmes les carnets après signature. Pourquoi ? Simplement parce qu’il est loisible pour tout élève faussaire, et ayant de mauvaises notes, d’imiter la signature de son père (mère ou tuteur) et de retourner le carnet. Les écoles ont donc compris que la simple signature (sans cachet) ne prouve pas son auteur.